Les Aides Publiques

Plusieurs mesures permettent de vous aider à financer votre achat de fenêtres, portes d’entrées, ou volets, amenant une amélioration des performances thermiques de votre logement. En voici un résumé, à titre indicatif. Seuls les sites officiels du gouvernement font foi en matière fiscale.
Pour plus d’information, lien vers le site ADEME

Le crédit d’impôt

Depuis le 01/09/2014, le crédit d’impôt développement durable a évolué pour devenir le crédit d’impôt pour la Transition énergétique. Ce dispositif fiscal est en vigueur jusqu’au 31/12/2016.

Une aide sans condition de ressources

Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.

Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Les conditions pour en bénéficier
  • Être locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ; et être fiscalement domicilié en France.
  • Le logement doit être achevé de puis plus de 2 ans et constituer votre résidence principale.
  • Les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux.

Depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être « Reconnus Garant de l’Environnement » (RGE)

Un taux de 30 % sur un montant de dépenses plafonné

le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016 ; le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (Conseil Régional, Conseil Général, Anah), le calcul se fera sur le coût de l’équipement déductions faites des aides perçues.

 Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises.
Ce tableau synthétise les exigences pour la France métropolitaine.

Produits éligible  Performances thermiques exigées
 

Fenêtres ou portes-fenêtres

Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé. R > 0,22 m².K/W
Porte d’entrée donnant sur l’extérieur Ud ≤ 1,7 W/m².K
Les Ateliers Goudier sont certifiés RGE, et les produits proposés présentent des performances thermiques supérieures à celles exigées.
LOGOS_FINANCES

La TVA à 5,5 %

Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique (pose, installation et entretien des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt transition énergétique des logements de plus de deux ans  bénéficient du taux de TVA de 5,5 %.

Conditions d’application
  • Être propriétaire occupant, bailleur, syndicat de propriétaires, société civile immobilière ou locataire, ou occupant à titre gratuit.
  • Le logement doit être achevé de puis plus de 2 ans et constituer votre résidence principale ou secondaire
  • Les travaux et équipements doivent être facturés par un professionnel. Le professionnel qui vend le matériel et en assure la pose applique directement la réduction de TVA sur la facture.

Le prêt à taux zero

Que peut-il financer ?

Votre prêt va financer la fourniture et la pose, par un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE), des matériaux et équipements nécessaires à la réalisation des travaux d’amélioration énergétique de votre logement, et tous les travaux induits, réalisés par un professionnel, indissociables des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique.

Les montants prêtés et la durée de remboursement

Si votre bouquet se compose de deux travaux, vous avez droit à  20 000 euros maximum. La durée de remboursement du prêt est de 10 ans. Si vous allez jusqu’à trois travaux ou plus, ou si vous choisissez l’option performance énergétique « globale », vous avez droit à  30 000 euros maximum. La durée maximale de remboursement de l’éco-prêt à taux zéro est de 15 ans. Elle peut être réduite à 3 ans à votre demande.

 

Les conditions pour en bénéficier
  • Être une personne physique (propriétaire occupant ou bailleur), une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés et dont au moins un des associé est une personne physique,  être éventuellement en copropriété.
  • Le logement doit être une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990. Si vous choisissez l’option  « performance énergétique globale », votre logement doit avoir été construit entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990.
  • Faire réaliser vos travaux par des professionnels « Reconnus Garant de l’Environnement » (RGE).
  • Ce prêt est sans condition de ressources.
Travaux éligibles

Première option : le bouquet de travaux
Pour composer un bouquet éligible à l’éco-prêt à taux zéro, il faut réaliser des travaux dans au moins deux des 6 catégories ci-dessous.

  • Isolation de la toiture
  • Isolation des murs donnant sur l’extérieur
  • Remplacement des fenêtres ou portes fenêtres donnant sur l’extérieur
  • Installation ou remplacement d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude
  • Installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
  • Installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

Des travaux complémentaires peuvent entrer dans le montant de l’éco-prêt mais ne sont pas considérés comme une action du bouquet de travaux.

Deuxième option : amélioration de la performance énergétique globale de votre logement

Vous pouvez également bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro si vous faites réaliser des travaux permettant d’atteindre une consommation de :

  • ≤ 150 kWh/m² et par an si la consommation conventionnelle avant travaux est ≥ à 180 kWh/m² et par an ;
  • ≤ 80 kWh/m² et par an si la consommation conventionnelle avant travaux est < à 180 kWh/m² et par an.

Ces seuils sont modulés en fonction des zones climatiques et de l’altitude.

Cet éco-prêt est-il cumulable avec d’autres aides ?

Le cumul de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt transition énergétique est possible pour les mêmes travaux sous conditions de ressources. Le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal ne doit pas excéder 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge.

Ce prêt est également cumulable avec un prêt complémentaire développement durable.

Pour en savoir plus : lien vers le site ADEME